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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/2002
Page:	33656

03/11/2003 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

33613

Entrée en vigueur / Effet

Art. 15: le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (01/10/2002)

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/10/2002 au ...