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Intitulé

Dekret vom 18. Februar 2002 zur Zustimmung zum Protokoll Nr. 12 zur Europäischen Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten, unterzeichnet in Rom am 4. November 2000

Décret du 18 février 2002 portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/02/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/07/2002
Page:	33548

Avis du Conseil d'Etat

32470

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/08/2002 au ...