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Intitulé

Décret du 8 juillet 2002 portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 avril 2002 conclu entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation sur base de la norme d'émission du moteur (comme visé dans la Directive 98/69/CE du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules


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Informations de base
Date de l'acte: 08/07/2002
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/07/2002
Page:32853
Avis du Conseil d'Etat 33199
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/08/2002 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 25/04/2002