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Intitulé

Arrêté royal du 12 février 1990 relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation,du coefficient d'indemnisation intégrale pour la période du 1er juillet 1989 au 31 décembre 1989

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/02/1990
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/1990
Page:	6734

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 01/07/1989 - 31/12/1989