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Intitulé

Loi du 26 juin 2002 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/07/2002
Page:30286
Avis du Conseil d'Etat 30941
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2000

Période de vigueur du 01/05/2000 au ...