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Intitulé

Loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé


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Informations de base
Date de l'acte: 05/06/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/07/2002
Page:30156
Avis du Conseil d'Etat 33025
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2002
Article 2 ( chapitre IIIbis, section III) pp. : 01/01/2001

Période de vigueur du 01/01/2001 au ...