Intitulé

Loi du 5 septembre 2001 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale pour les Migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, signé à Londres le 4 décembre 1996, modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité Intergouvernemental pour les Migrations Européennes, signé à Genève le 2 juillet 1973