help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté n° 2000/1295 du Collège de la Commission communautaire française du 23 mai 2002 instituant le congé pour raisons politiques ou pour l'exercice d'un mandat politique pour les membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/05/2002
Numéro: 2000/1295
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/2002
Edition:2
Page:27842
Avis du Conseil d'Etat 33092
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/06/2002 au 29/02/2012