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Intitulé

Arrêté 2002/172 du 28 mars 2002 modifiant l'arrêté 99/1464 du Collège de la Commission communautaire française du 28 octobre 1999 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2002
Numéro:	2002/172
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/2002
Page:	26730

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

28/03/2002

Période de vigueur

du 28/03/2002 au 10/11/2004