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Intitulé

Décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC)


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/2002
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/05/2002
Edition:2
Page:21047
Avis du Conseil d'Etat 32627
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: à fixer par le Gouvernement et au plus tard le 01/09/2002

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Remarques Les dispositions prises en exécution du présent décret sont réputées adoptées en vertu du décret du 25 octobre 2018 'relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française' et restent en vigueur jusqu'à leur abrogation par le Gouvernement (voyez l'art. 22, §2, du décret précité du 25 octobre 2018).