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Intitulé

Arrêté royal 4 septembre 1979 pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de l'article 21, § 1er, de la loi du 30 décembre 1970, sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de ces lois


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/09/1979
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/10/1979
Page:11257
Avis du Conseil d'Etat U - D