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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/06/1988
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/06/1988
Page:	9418

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1988

Période de vigueur

du 01/07/1988 au 30/04/1993