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Intitulé

Arrêté royal du 4 mars 1936 exonérant les licences délivrées par la commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise du droit de timbre de dimension et les soumettant à une taxe rémunératoire de 5 francs


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Informations de base
Date de l'acte: 04/03/1936
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/03/1936
Page:1432
Période de vigueur du ... au 01/01/2002