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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/2002
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/04/2002
Edition:2
Page:13951
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2002