Opschrift

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 62/98 du 4 juin 1998

"suspend dans le décret de la Communauté française du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur tel qu'il est modifié par l'article 27 du décret-programme de la Communauté française du 24 juillet 1997 portant diverses mesures urgentes concernant l'enseignement :
- à l'article 7, 2°, k), les termes «et à condition que le droit d'inscription complémentaire requis ait été perçu par l'établissement et versé par lui au ministère de la Communauté française»;
- à l'article 10, § 2, 2°, les termes «par l'article 7, 2°, k), sauf s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ou»;
- l'article 10 en ce qu'il ne permet plus de subordonner l'admission dans un établissement de l'enseignement supérieur des arts plastiques à la réussite d'une épreuve artistique."