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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 104199 du 1er mars 2002

"Est annulé l’arrêté royal du 26 avril 1999 modifiant l’arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et des produits assimilés."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 26/04/1999

Période de vigueur

du 26/04/1999 au ...