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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 février 2002 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/02/2002
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/03/2002
Edition:2
Page:8718
Avis du Conseil d'Etat 32448
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 01/01/1999 - 16/09/2001