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Intitulé

Circulaire ministérielle PLP 20 du 28 décembre 2001 concernant les modalités de paiement au sein des zones de police à partir du 1er janvier 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/2001
Numéro: PLP20
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/2002
Edition:2
Page:7408
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée