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Intitulé

Dekret der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 18. Dezember 1996 zur Zustimmung zu dem Abkommen über Partnerschaft und Zusammenarbeit zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedsstaaten einerseits und der Ukraine andererseits, unterzeichnet am 14. Juni 1994 in Luxemburg

Décret du 18 décembre 1996 portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et l'Ukraine d'autre part, les annexes I, II, III, IV et V, le protocole et l'acte final, signés à Luxembourg le 14 juin 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1996
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/1997
Page:16693
Avis du Conseil d'Etat 25114