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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 103250 du 6 février 2002

"Est annulé l’arrêté royal du 15 septembre 1994 déterminant la sanction administrative applicable aux prescripteurs qui sont tenus d'utiliser le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés."


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Informations de base
Date de l'acte: 06/02/2002
Numéro: 103250
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 04/04/2002
Edition:2
Page:14012
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 15/09/1994


Période de vigueur du 15/09/1994 au ...