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Intitulé

Arrêté royal du 21 mars 1969 organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du § 1er de l'article 45 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	21/03/1969
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/03/1969
Page:	2551

Avis du Conseil d'Etat

10629

Entrée en vigueur / Effet

Fin de vigueur certaine mais la date exacte de l'entrée en vigueur de l'arrêté abrogeant est inconnue.