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Intitulé

Décret du 20 décembre 2001 portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2001
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/01/2002
Edition:1
Page:3040
Avis du Conseil d'Etat 31545
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication