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Intitulé

Loi du 10 décembre 2001 modifiant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'améliorer les finances communales


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Informations de base
Date de l'acte: 10/12/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2001
Edition:1
Page:45035
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet voir article 3