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Intitulé

Arrêté royal du 29 octobre 2001 fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 29/10/2001
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/2001
Edition:2
Page:42567
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 15/09/2001


Période de vigueur du 15/09/2001 au ...
Remarques L'arrêt du Conseil d'État n° 185175 estime que cet arrêté est illégal (violation de l'art. 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État) et en refuse l'application.