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Intitulé

Arrêté royal du 29 octobre 2001 portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'ONSS-APL, visé à l'article 1er, § 7, 2°, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales et régissant ses modalités de fonctionnement


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Informations de base
Date de l'acte: 29/10/2001
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/11/2001
Page:38986
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet voir article 13