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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 99750 du 12 octobre 2001

"Est annulé l'arrêté du gouvernement wallon du 18 janvier 1996, [...], modifiant l'arrêté du gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne."


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Informations de base
Date de l'acte: 12/10/2001
Numéro: 99750
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/07/1995


Période de vigueur du 01/07/1995 au ...