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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 1996 portant exécution du décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/10/2001
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/10/2001
Page:	36788

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2000