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Intitulé

Arrêté royal du 12 septembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/09/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/2001
Page:	33953

Avis du Conseil d'Etat

31353

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/10/2001 au 15/06/2004