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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant en ce qui concerne le calcul des ressources, l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/05/1995
Page:	15057

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/06/1995

Période de vigueur

du 01/06/1995 au 01/10/2002