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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 1995 relatif aux sicaf immobilières


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/1995
Page:14159
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 24222
Entrée en vigueur / Effet jour de la publication