help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 23 décembre 1980 réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1980
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/12/1980
Page:14437
Avis du Conseil d'Etat 13755