Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 2001 modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/08/2001
Page:	28221

Avis du Conseil d'Etat

31798

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/09/2001 au 01/01/2005