Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 2001 modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1995 portant création de la Commission pour l'Etiquetage et la Publicité écologiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/08/2001
Page:	27569

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2001