Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 14 juin 2001 modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/06/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/08/2001
Page:	27274

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 2
27/11/2001 - voir AR 10/11/2001 (M.B. 27/11/2001 - p. 40.632)

Période de vigueur

du 27/11/2001 au ...