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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 1995 relatif à la Commission des accords fiscaux préalables


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/1995
Page:12948
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1995

Période de vigueur du 01/07/1995 au 01/01/2003