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Intitulé

Loi du 16 juillet 2001 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 16/07/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/2001
Page:24689
Avis du Conseil d'Etat 30562
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
voir aussi art. 16