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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2001 fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2001
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/07/2001
Edition:2
Page:23267
Avis du Conseil d'Etat 31121
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2001

TT 01/01/2001 - 31/12/2001

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=25895