help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 22 mai 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-capitale relatif à la maîtrise de dangers majeurs impliquant des substances dangereuses


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/05/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/2001
Edition:3
Page:20783
Avis du Conseil d'Etat 29053
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/06/2001 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 21/06/1999