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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 décembre 1999 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5, 6, 7 et 9 du décret du 8 février 1999 modifiant le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance


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Informations de base
Date de l'acte: 02/12/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/06/2001
Edition:2
Page:19190
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 02/12/1999

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=25830