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Intitulé

Arrêté royal du 30 mars 1995 portant modification de certaines dispositions relatives à la police judiciaire près les parquets concernant les missions et attributions de l'officier-commissaire général aux délégations judiciaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/1995
Page:	11277

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication