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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/1995
Page:	11183

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1995