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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/04/1995
Page:	10321

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de la publication (art. 4)

Période de vigueur

du 21/04/1995 au 30/09/2023