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Intitulé

Loi du 28 mars 2000 modifiant l'article 117 du Code judiciaire et insérant un article 240bis dans le même Code


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/03/2001
Edition:1
Page:8439
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication