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Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 1995 portant convocation des collèges électoraux pour les Chambres fédérales ainsi que pour les Conseils de Communauté et de Région, et convocation des Chambres fédérales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/04/1995
Page:9266
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT