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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 1979 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal, et la procédure à suivre


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/12/1979
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/1980
Edition:1
Page:1298
Avis du Conseil d'Etat 13278