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Intitulé

Arrêté royal du 14 mars 1995 rectifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, modifié par l'arrêté royal du 16 janvier 1995

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/04/1995
Page:	9126

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

voir article 2

Période de vigueur

du 01/11/1995 au ...