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Intitulé

Circulaire n° PLP 4 du 14 février 2001 relative à l'option pour le maintien du statut d'origine

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/02/2001
Numéro:	PLP4
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/02/2001
Page:	4681

Avis du Conseil d'Etat