Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 4/2001 du 25 janvier 2001

"annule dans la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police :
- l'article 25, alinéa 1er, première et deuxième phrases, en tant qu'il porte sur l'enquête disciplinaire qui concerne l'intéressé lui-même ou qui pourrait le concerner;
- l'article 53, deuxième phrase;
- l'article 54, alinéa 1er, dernière phrase;
(...)."