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Intitulé

Arrêté royal du 30 mars 1995 portant autorisation pour certaines entreprises de procéder au vote par des moyens électroniques pour les élections sociales de 1995


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/04/1995
Page:8619
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 1995