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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 92669 du 25 janvier 2001

"Sont annulés, à l'article 5, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux, les mots «non intégrée dans un processus de production industrielle»."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 09/04/1992

Période de vigueur

du 09/04/1992 au 01/10/2002

Arrêt du Conseil d'Etat n° 92669 du 25 janvier 2001"Sont annulés, à l'article 5, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux, les mots «non intégrée dans un processus de production industrielle»."